Ce questionnaire doit être rempli et signé par toutes les sociétés commerciales opérant dans le cadre de la Loi N° 007/2021 du 05/02/2021 régissant les sociétés commerciales au Rwanda.
L’objectif de ce questionnaire est de faire le suivi du respect par les sociétés commerciales de leurs obligations prévues par la loi régissant les sociétés commerciales.
Ce questionnaire a aussi pour objectif de permettre à l’Office du Registraire Général de collecter des données importantes pour l’examen par les pairs à venir sur la conformité du Rwanda avec les Normes Internationales sur la Transparence et l’Echange de renseignements par le Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales.
Le questionnaire doit être rempli par l’Administrateur ou le Secrétaire de société ou un représentant dûment autorisé par la société.